POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1.  Définition et nature des données à caractère personnel

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Lors de votre utilisation du site www.kermabon-avocat.com (le « Site »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, afin d’utiliser les services proposés par KERMABON AVOCAT. 

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Dans le cadre de la présente politique, le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

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2.  Objet de la présente politique

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La présente politique a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

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Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle (la « Loi Informatique et Libertés »), ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

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3.  Identité du responsable de la collecte de données

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Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est Séphora Kermabon – Avocat, avocate inscrite au Barreau de Paris dont l’adresse professionnelle est 127, boulevard Saint-Germain-des-Prés – 75006 Paris, France.  

 

Dans la présente politique, Séphora Kermabon – Avocat est désignée par « nous » et les termes « nos » et « notre » renvoient à Séphora Kermabon – Avocat.

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4. Nature des données collectées

 

Le cabinet collecte : 

• Le nom

• Le prénom

• L'adresse email ​

• Votre demande 

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5.  Collecte des données à caractère personnel

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Le fondement légal de notre collecte de vos données personnelles est le suivant : 

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• L’intérêt légitime lorsque vous nous fournissez volontairement des données à caractère personnel lors de votre visite sur notre Site, les données étant alors collectées pour nous permettre de mieux répondre à vos demandes d’information sur nos services, 

• L’intérêt légitime lorsque nous vous envoyons un email afin de vous tenir informés de nos services, ou pour reprendre contact avec vous après une première collaboration,

• Le respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.

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Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

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• Gérer votre accès à certains services accessibles sur le Site et leur utilisation,

• Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,

• Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels - dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données,

• Personnaliser les réponses à vos demandes d’information,

• Respecter nos obligations légales et réglementaires.

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6.  Destinataires des données collectées

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Auront accès à vos données à caractère personnel le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants.

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Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

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7.  Cession des données à caractère personnel

 

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

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8.  Durée de conservation des données à caractère personnel

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(i)    Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :

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Vos données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. 

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Concernant d’éventuelles opérations de prospection qui vous seraient destinées, vos données pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. 

 

Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

 

Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

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(ii)    Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :

 

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

 

(iii)    Concernant les cookies :

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La durée de conservation des cookies est indiquée dans notre politique relative aux cookies.

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9.  Sécurité

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Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

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10.  Hébergement

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Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société Wix, dont certains serveurs sont situés en Europe et aux États-Unis. 

 

Le transfert de vos données dans ce cadre est sécurisé à l’aide d’un contrat spécifique encadrant les transferts de vos données en dehors de l’Union Européenne, sur la base des clauses contractuelles types entre un responsable de traitement et un sous-traitant approuvées par la Commission Européenne, adaptées aux spécificités des transferts mis en œuvre pour les besoins de chacun des services fournis par nos sous-traitants.

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11.  Accès à vos données à caractère personnel 

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Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou l’effacement des données vous concernant en nous contactant à l’adresse électronique suivante : sk@kermabon-avocat.com.

 

Il est rappelé aux personnes dont les données sont collectées sur le fondement de notre intérêt légitime, comme mentionné à l’article 4, qu’elles peuvent à tout moment s'opposer au traitement des données les concernant. Nous pouvons toutefois être amenés à poursuivre le traitement s’il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos droits et libertés ou si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre nos droits en justice.

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12.  Droit de définir des directives relatives au traitement des données après votre mort

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Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort. 

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Ces directives peuvent être générales, c’est-à-dire qu’elles portent alors sur l’ensemble des données à caractère personnel qui vous concernent. Elles doivent dans ce cas être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

 

Les directives peuvent aussi être spécifiques aux données traitées par notre société. Il convient alors de nous les transmettre aux coordonnées suivantes : sk@kermabon-avocat.com. 

 

En nous transmettant de telles directives, vous donnez expressément votre consentement pour que ces directives soient conservées, transmises et exécutées selon les modalités prévues aux présentes.

 

Vous pouvez désigner dans vos directives une personne chargée de leur exécution. Celle-ci aura alors qualité, lorsque vous serez décédé(e), pour prendre connaissance desdites directives et nous demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation, vos héritiers auront qualité pour prendre connaissance de vos directives à votre décès et nous demander leur mise en œuvre.

 

Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment, en nous écrivant aux coordonnées ci-dessus.

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13.  Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle

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Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France) dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente politique constitue une violation des textes applicables.

 

Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente politique constitue une violation des textes applicables.

 

14.  Limitation du traitement

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Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas suivants :

    

• Pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel, 

• Lorsque le traitement de ces données est illicite et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données,

• Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits, 

• Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.

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15.   Modifications

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Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente politique, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle politique. Votre utilisation du Site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle politique. A défaut et si cette nouvelle politique ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site.

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16.  Entrée en vigueur

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La présente politique est entrée en vigueur le 1er mars 2024.